Comprendre la Failite

Faillite personnelle

La faillite est une disposition de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Si vous êtes insolvable, la faillite vous permet d'être libéré de la plupart de vos dettes (dettes non libérables par la faillite) et ainsi de repartir à neuf.

Dès que la faillite est enregistrée au Bureau du Surintendant des faillites (Industrie Canada) vous obtenez la protection de la Loi: le harcèlement de créanciers, les saisies de salaire, les procédures légales cessent immédiatement et vous ne faites plus aucun paiement à vos créanciers.

En contrepartie, vous devez remettre au syndic tous vos biens saisissables (Vos biens ) ce dernier les réalise et distribuera l'argent aux créanciers.

Une première faillite dure 9 mois. Au bout des 9 mois, si vous avez rempli toutes les obligations que la Loi prévoit, vous obtenez la libération automatique des dettes libérables. Dans le cas d'une personne qui a déjà fait faillite dans le passé, c'est le tribunal qui décidera de la libération dans les 12 mois de la date de faillite ( Durée de la faillite)

Obligations des faillis

Dans le cas d'une première faillite et afin d'être admissible à la libération automatique des dettes dans les neuf mois, vous devez remplir les obligations prévues par la Loi (art 158 de la LFI). En voici quelques unes:

De plus, vous devez effectuer tous les versements mensuels convenus (Coût de la faillite) et assister à deux séances de consultation obligatoires au bureau du syndic.

Si vous omettez de vous présenter à l'une ou l'autre des consultations, vous ne serez plus éligible à la libération automatique et c'est le tribunal qui déterminera les conditions de libération des dettes lors d'une audition de libération qui aura lieu dans les douze mois suivants la date de la faillite.

Les obligations prévues à l'art 178 de la Loi s'appliquent aux personnes qui ont fait plus d'une faillite.

Coût de la faillite

Les coûts peuvent variés d'un dossier à l'autre. Le failli devra contribuer à sa faillite en faisant des versements mensuels jusqu'à ce qu'il obtienne la libération de ses dettes. Le syndic doit fixer le montant que le failli devra verser mensuellement conformément aux normes prescrites par la Loi. Pour établir le montant, le syndic doit calculer le revenu total net du failli et tenir compte de ses charges familiales.

Pour les personnes qui ne travaillent pas ou qui ont de faibles revenus, des arrangements minimum sont pris avec le syndic.

Dettes non libérables par la faillite (art 178 LFI)

La Loi prévoit que certains types de dettes continueront à être exigibles après votre libération. Pour en nommer quelques unes:

Les créanciers garantis dont les créanciers hypothécaires ou les créanciers qui ont financé un contrat de vente à tempérament (ex: achat de véhicule) ou encore un locateur de véhicules automobiles ne perdent pas leur droit dans une faillite et peuvent exiger la remise du bien qui a été donné en garantie de leur prêt.

Durée de la faillite

Une personne qui fait faillite pour la première fois et qui a rempli toutes les obligations prescrites par la Loi, sera libérée de ses dettes de façon automatique après 9 mois et un jour après la date de la faillite. Le syndic lui fera parvenir un Certificat de libération qui attestera que le failli est libéré de toutes ses dettes à l'exception de celles visées par l'art 178 de la Loi (dettes non libérables)

Par contre, si le syndic, un créancier ou le Surintendant des faillites s'opposent à la libération automatique ou dans le cas d'une personne qui a déjà fait faillite dans le passé, le syndic doit dans l'année qui suit la date de la faillite demander au tribunal de décider de la libération.

Le tribunal peut refuser la libération, suspendre la libération pour une période qu'il juge convenable ou accorder une libération conditionnelle.

Prêt avec un endosseur ou un cosignataire

Malgré la faillite, le créancier peut poursuivre l'endosseur ou le cosignataire du prêt pour la totalité du solde de la dette à la date de la faillite.

Votre dossier de crédit

Les bureaux de crédit tels qu' Equifax et Trans-Union vont conserver l'information concernant votre faillite pour un maximum de 7 ans pour une première faillite et 14 ans pour une deuxième faillite.

Toutefois, vous pouvez commencer à rétablir votre crédit de la façon suivante:

Les honoraires du syndic

Dès l'ouverture de la faillite, le syndic ouvre un compte de banque en fidéicommis au nom de votre faillite. Le produit de la réalisation des actifs et les versements mensuels effectués par le failli et tout autre somme d'argent perçu dans l'administration sont déposés dans ce compte. Le syndic avec l'approbation du Surintendant des faillites prendra à même ces sommes, les honoraires que la Loi prescrits.

Vos biens

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le Code de procédure civile du Québec vous permettent de conserver, en autres, les biens suivants:

Les autres actifs non entièrement engagés auprès d'un créancier garanti seront vendus par le syndic et les fonds seront distribués entre les créanciers.

L'étape suivante

L'information qui est présentée sur ce site traite de certaines questions courantes reliées à la faillite et aux propositions pour les particuliers. Elle n'aborde PAS toutes les questions pertinentes et les autres facteurs importants dont il faut tenir compte avant de prendre une décision définitive. Nous vous invitons à discuter de vos difficultés financières avec un professionnel compétent en matière d'insolvabilité de PricewaterhouseCoopers Inc.

Si vous voulez prendre un rendez-vous sans frais ni obligation de votre part pour discuter de votre situation dans un bureau près de chez-vous CONTACTER NOUS AU 514-521-5188